Radioprotection

Projet de loi
1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultants de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ;
2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l’importation ;
3. portant création d’un carnet radiologique électronique. (4812GKA)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.