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Projet de loi portant
1. transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté Européenne ;
2. modification des Titres I et II du Livre IV du Code du Travail. (3103DAN)

09.03.2007

Opinions & legislation
1 project text

Projet de loi portant
1. transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté Européenne ;
2. modification des Titres I et II du Livre IV du Code du Travail. (3103DAN)

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3103DAN

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