Avant-Projet de règlement grand-ducal portant sanction et exécution des dispositions
- du règlement CE no 1829/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les denrées alimentaires pour animaux génétiquement modifiés et
- du règlement CE no 1830/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (2847MCH)

Avant-Projet de règlement grand-ducal portant sanction et exécution des dispositions
- du règlement CE no 1829/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les denrées alimentaires pour animaux génétiquement modifiés et
- du règlement CE no 1830/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (2847MCH)

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Par sa lettre du 17 mai 2004, Monsieur le Ministre de la Santé a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis de l’avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le présent avant-projet de règlement grand-ducal vise à prévoir les sanctions attachées à l’inobservation du règlement (CE) No. 18297/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les denrées alimentaires pour animaux génétiquement modifiés et du règlement (CE) No. 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à  partir d’OGM, et modifiant la directive 2001/18/CE.

Les règlements CE étant d’application directe et ne nécessitant pas d’autres mesures de transposition, le projet de règlement grand-ducal peut se borner à libeller les infractions susceptibles d’être frappés par une des peines prévues à l’article 42 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

*  *  *

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord à l’avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique.