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Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles - Consultation européenne

05.05.2021 10:24

Affaires Juridiques

La Chambre de Commerce entend informer ses ressortissants de l’ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique en vue de l’adoption éventuelle d’un règlement, prévue pour le quatrième trimestre de cette année, visant à protéger les indications géographiques des produits non agricoles (tels que les produits artisanaux ou industriels).

A l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre juridique au niveau de l’Union en matière de protection des indications géographiques des produits non agricoles et ce, malgré leur importance pour l’identité locale, et les bénéfices financiers qui peuvent en découler pour les producteurs et les économies régionales plus généralement.

La consultation publique restera ouverte jusqu’au 22 juillet 2021.

Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires en complétant le document de la consultation, lequel peut être telechargé depuis la page se trouvant sur ce lien: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12778-EU-wide-protection-of-geographical-indications-for-non-agricultural-products/public-consultation