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Propriété intellectuelle : Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles industriels - Consultation européenne

05.05.2021 10:20

Affaires Juridiques

La Chambre de Commerce entend informer ses ressortissants de l’ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique en vue de la révision éventuelle du règlement sur les dessins ou modèles communautaires et de la directive sur les dessins ou modèles dans le cadre du plan d’action sur la propriété intellectuelle, prévue pour l’année 2022.

Cette initiative vise à actualiser les règles européennes en matière de protection des dessins et modèles en modernisant le cadre juridique existant et en l’adaptant à l’ère numérique.

La consultation publique restera ouverte jusqu’au 22 juillet 2021.

Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires en complétant le document de la consultation, lequel pourra être telechargé depuis la page se trouvant sur ce lien (concernant la directive): https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12609-Intellectual-property-review-of-EU-rules-on-industrial-design-Design-Directive-/public-consultation, ou sur ce lien (concernant le règlement): https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12610-Intellectual-property-review-of-EU-rules-on-industrial-design-Design-Regulation-/public-consultation.