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Proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

06.05.2021 13:19

Affaires Juridiques

La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants que la Commission européenne a adopté en date 21 avril 2021 une proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.

La proposition de directive révise et renforce les règles existantes introduites par la directive sur la publication d'informations non financières. 

D'une manière générale, elle vise à faire en sorte que les entreprises publient des informations fiables et comparables sur la durabilité, conformément aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes. La cohérence du flux d'informations sur la durabilité au sein du système financier sera ainsi améliorée.

Qui est concerné par la proposition ?
La législation européenne actuelle prévoit que les grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public de plus de 500 salariés sont tenues de publier des informations non financières sur les incidences sociales et environnementales de leurs activités.

La proposition prévoit quant à elle d'étendre le champ d'application à toutes les grandes entreprises, cotées ou non, et sans application du seuil de 500 salariés ainsi qu’aux PME cotées sur un marché réglementé, à l’exception des microentreprises. Les exigences de publication prévues par la directive ne s'appliqueront pas non plus aux PME dont les titres sont cotés sur des marchés de croissance des PME ou des systèmes multilatéraux de négociation (MTF).

Parallèlement aux nouvelles règles présentées dans la proposition pour les grandes entreprises, la Commission européenne propose également que des normes distinctes et proportionnées soient élaborées pour les PME cotées. Les PME cotées sur des marchés réglementés pourront ainsi appliquer des normes simplifiées afin de satisfaire à leurs obligations déclaratives légales, tandis que les PME non cotées pourront choisir de les appliquer sur une base volontaire.

Quelles informations doivent être publiées ?
Les entreprises concernées sont actuellement tenues de communiquer une déclaration non financière comprenant des informations relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.

La proposition de la directive prévoit l’obligation de publier les informations nécessaires pour comprendre l’impact de l’entreprise sur les facteurs de durabilité[1] ainsi que les informations permettant de comprendre comment les facteurs de durabilité affectent le développement, la performance et la position de l’entreprise.

Si les dispositions actuelles prévoient très peu de détails, l’article 19a de la proposition indique de manière détaillée le type d’informations à publier, à titre d’exemple, les entreprises concernées sont tenues de préciser leur plan pour garantir que leur modèle économique et leur stratégie sont compatibles avec la transition vers une économie durable et avec une limitation du réchauffement climatiques à 1,5°C conformément à l’Accord de Paris.

Quel est le processus de la publication ?
La directive proposée est également synonyme pour les entreprises d'une simplification du processus de publication d'informations. De nombreuses entreprises sont actuellement contraintes d'appliquer une grande variété de normes et de référentiels pour la communication d'informations non financières.

Les normes européennes de publication d'informations en matière de durabilité contenues dans la proposition de directive permettront de disposer d'un seul corpus, offrant aux entreprises une solution unique correspondant aux besoins d'information des investisseurs et des autres parties prenantes.

La proposition vise ainsi à créer un ensemble de règles qui, à terme, amènera la publication d'informations sur la durabilité au même niveau que la publication d'informations financières.

Le texte de la proposition de la Commission européenne peut être consulté ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52021PC0189


[1] L’article 2 point 24 du Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers auquel est faite référence dans la proposition définit les facteurs de durabilité comme « des questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption. ».