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Lancement d’une consultation publique dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

17.02.2021 15:15

Gouvernement luxembourgeois

En vue de recueillir les besoins spécifiques de toutes les parties intéressées, l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Économie a lancé en date du 10 février 2021 une consultation publique dans le contexte de la transposition de la directive européenne 2019/790/UE du 17 avril 2019 sur les droits d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Les parties prenantes principalement visées par la consultation publique sont les titulaires de droits, les utilisateurs, les organismes de gestion collectives et les entreprises.

Le contexte
Les technologies numériques ont radicalement changé la façon dont les contenus sont produits, distribués et consultés. Le cadre législatif doit refléter ainsi que guider ces changements et c’est ce qui a motivé la mise en place d’une nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

La «Directive droits d’auteur» modernise ainsi certains aspects du cadre juridique des droits d’auteur et des droits voisins, afin de tenir compte des progrès technologiques en matière de digitalisation et des nouveaux canaux de distribution des contenus protégés. Par ailleurs, cette directive vise à harmoniser de manière plus générale certains aspects des droits d’auteur et des droits voisins dans le marché intérieur.

Objectif de la consultation publique
Adoptée le 17 avril 2019, la nouvelle directive européenne doit désormais être transposée dans le droit national des États membres. Au Luxembourg, une version préliminaire d’un avant-projet de loi a été préparée par le ministère de l’Économie. La consultation publique vise à engager le dialogue avec les parties prenantes en vue de s’assurer que la transposition des nouvelles dispositions de la directive dans le droit national luxembourgeois sera, dans la mesure du possible, en ligne avec leurs besoins spécifiques. L’objectif de cette consultation publique est de garantir un équilibre suffisant entre les intérêts des titulaires de droits, des citoyens et des entreprises dans le contexte spécifique du Luxembourg.

Comment participer à cette consultation
Le ministère de l’Économie, par l’intermédiaire de l’Office de la propriété intellectuelle, invite toutes les parties prenantes intéressées à participer à cette consultation publique, ouverte jusqu’au 2 avril 2021, en envoyant leur contribution à l’adresse suivante: droitsdauteur(at)eco.etat.lu. La version préliminaire de l’avant-projet de loi peut être consultée en ligne. En parallèle à cette consultation publique, une consultation interministérielle est également en cours.

Tous les commentaires reçus seront ensuite analysés soigneusement par l’Office de la propriété intellectuelle et évalués afin de finaliser l’avant-projet de loi qui suivra ensuite la procédure législative habituelle.

Communiqué par: ministère de l’Économie / Office de la propriété intellectuelle