Opinions & legislation
Projet de loi n°8016 portant modification :
1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. - Amendements gouvernementaux. (6102bisSBE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
6102bis_PL8016_Equilibre_vie_prof_privee_Texte.pdf
PDF • 3 MB