Opinions & legislation
Projet de loi n°8179 portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel. (6318MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
6318_PL_Protection_des_donnees_Texte.pdf
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