Opinions & legislation

Projet de loi n°8005 sur les services de transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’exécution des dispositions de la loi sur les services de transports spécifiques. (6081MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique.


Project texts

Texte du projet 6081MCI

PDF • 3 MB