RGD Taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes

19.10.2022

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. (6177VKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6177VKA)

PDF • 99 KB

6177_PRG_Fixation_du_taux_de_cessibilite_des_remunerations_de_travail_pensions_et_rentes_Texte.pdf

PDF • 562 KB