Réforme du congé sportif et adaptation du contrôle médico-sportif

24.01.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°7955 modifiant :
1. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et
2. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail. (5991DMO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique.


Project texts

Texte du projet 5991SBE

PDF • 6 MB