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Réforme de l'ITM et coordination en matière de sécurité et de santé au travail - Amendements parlementaires

07.02.2023

Opinions & legislation

1 project text

Projet de loi n°7319 portant modification
1. du Code de travail ;
2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines. - Amendements parlementaires. (5097terCCL)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.

Project texts

5097ter_PL_7319_Texte_Amendements.pdf

PDF • 2 MB