Protection du lanceur d’alerte

17.06.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°7945 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. (5970SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5970SBE)

PDF • 445 KB

5970_PL_Protection_lanceurs_d_alerte.pdf

PDF • 2 MB

Press releases

COMMUNIQUE DE PRESSE 5970SBE

PDF • 187 KB