Opinions & legislation
Proposition de loi n°7883 portant modification
1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ;
b) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation ;
c) l'institution d'un Conseil scientifique ;
2) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. (6148DFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6148DFR)
PDF • 189 KB
6148_PL_creation_service_de_coordination_de_la_recherche_et_de_l_innovation_pedagogiques_Texte.pdf
PDF • 129 KB