Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum pour personnes gravement handicapées. PRG (3170BJE)

07.03.2007

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum pour personnes gravement handicapées. PRG (3170BJE)

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Project texts

3170BJE

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Revenu minimum pour personnes handicapées PRG 3170BJE

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