Projet de règlement grand-ducal portant dix-huitième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. (2865MCH)

Projet de règlement grand-ducal portant dix-huitième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. (2865MCH)

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Par sa lettre du 22 juin 2004, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national la directive 2004/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2004 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de colorants azoïques.

Cette transposition s’opère par des modifications à l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses des substances mentionnées ci-dessus, notamment le remplacement du texte du point 44 de l’annexe I sur les colorants azoïques.

La Chambre de Commerce estime que la réglementation de la mise sur le marché de certaines substances et préparations dangereuses pour l’utilisation dans la production de textiles et de maroquinerie est entièrement justifiable et contribue dans ce sens à conforter la confiance des consommateurs. Les différentes dispositions techniques n’appellent pas de remarques de la part de la Chambre de Commerce.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.