Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et portant modification
a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue ;
d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code de Travail. PL5622 (3123TRO)

30.08.2007

Opinions & legislation
3 project texts

Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et portant modification
a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue ;
d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code de Travail. PL5622 (3123TRO)

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3123TRO

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Reforme formation professionnelle : Fiche financière

DOC • 28 KB

Reforme_formation_professionnelle

DOC • 339 KB