Opinions & legislation
Projet de loi n°8139 portant
1. création d’un Observatoire de l’Egalité entre les genres ;
2. création d’un Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres. (6241XKE/PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6241XKE/PSI)
PDF • 185 KB
6241_PL_Egalite_entre_les_genres_Texte.pdf
PDF • 4 MB