Projet de loi et projet de RGD - Aides individuelles au logement et mesures d’exécution

25.07.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement et le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement. (5976RMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976RMX)

PDF • 370 KB

5976_PL_Aides_individuelles_Texte.pdf

PDF • 2 MB