PRM - Union économique belgo-luxembourgeoise - Ajustement de la législation belge et réserves (Dématérialisation)

24.11.2021

Opinions & legislation

Projet de règlement ministériel portant publication des articles 204 à 206, 219 et 228 de la loi belge du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et les lois fiscales. (5930CMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique.


Project texts

5930_PRM_Communication_texte.pdf

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