PRGD Transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales – Amendement gouvernemental

17.05.2022

Opinions & legislation

Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions ou masses maximales autorisées. (5780bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.


Project texts

Texte du projet 5780bisSMI

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