PRGD Carte d'identité

30.11.2021

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité. (5914CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS EMIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5914CCL)

PDF • 160 KB

5914_PRG_Modification_Carte_identite_texte.pdf

PDF • 775 KB