Opinions & legislation
Projet de loi n°8027 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. (6075RMX)
Veuillez touver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6075RMX)
PDF • 153 KB
Texte du projet 6275RMX
PDF • 24 MB