PL Régime d’aides - Système ETS EU période 2021-2030

27.06.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°7998 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. (6059MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6059MLE)

PDF • 300 KB

Texte du projet 6059MLE

PDF • 1 MB