Opinions & legislation
Projet de loi n°7972 portant modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
3° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ;
4° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
5° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts. (6022GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6022GKA)
PDF • 175 KB
Texte du projet 6022GKA
PDF • 2 MB