PL Préemballages

20.01.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8061 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et de la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale. (6145MLE/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6145MLE/SMI)

PDF • 228 KB

6145PL_Preemballages_et_metrologie_Texte.pdf

PDF • 1,012 KB