Opinions & legislation
Projet de loi n°8307 portant transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, et modifiant :
1. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
2. la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale. (6489FKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
6489_PL8307_Check_Durabilite.pdf
PDF • 1 MB
6489_PL8307_Directive.pdf
PDF • 630 KB
6489_PL8307_Fiche_d_evaluation_d_impact.pdf
PDF • 163 KB