PL plafond sur recettes excédentaires marché des producteurs d'électricité

03.04.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8175 introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité. (6316MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6316MLE)

PDF • 286 KB

6316_PL_Texte.pdf

PDF • 1 MB