PL - Modification du NCPC et de la loi sur les pourvois en cassation

14.04.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8172 portant modification :
1. du Nouveau Code de procédure civile ;
2. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. (6319MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6319MCI)

PDF • 155 KB

6319_PL_Procedure_de_cassation_Texte.pdf

PDF • 653 KB