Opinions & legislation

Projet de loi n°8227 portant modification :
1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
3. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire. (6399DMO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCEC (6399DMO)

PDF • 161 KB

6399_PL_8227_Immigration_Texte.pdf

PDF • 3 MB