Opinions & legislation
Projet de loi portant n°7974 modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (6031CMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6031CMA)
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Texte du projet 6031
PDF • 2 MB