PL modifiant Prime House - Mesure tripartite

29.12.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°8116 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (6238MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6238MLE)

PDF • 196 KB

6238_PL_Prime_house_Modif_Texte.pdf

PDF • 1 MB