PL modifiant la loi sur les médias électroniques

23.05.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8204 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (6345FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6345FKA)

PDF • 150 KB

6345_PL_Medias_electroniques_Texte.pdf

PDF • 415 KB