PL modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer

05.10.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°8073 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer. (6170RMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6170RMX)

PDF • 97 KB

6170_PL_Logement_Subvention_de_loyer_Texte.pdf

PDF • 647 KB