Opinions & legislation
Projet de loi n°8183 portant modification de:
1. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR);
2. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;
3. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
4. la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;
5. la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés. (6336GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
6336_PL_8183_OPC_Texte.pdf
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