Opinions & legislation
Projet de loi n°7967 portant
1. création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et
2. modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. - Amendement gouvernemental. (6009terGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6009terGKA)
PDF • 189 KB
Texte du projet 6009terGKA
PDF • 85 KB