Opinions & legislation
Projet de loi n°8117 portant modification de l’article L.222-9 du Code du travail. (6247NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6247NJE)
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6247_PL_SSM_Texte.pdf
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