PL - GDL/Monaco - hébergement de données et de systèmes d’information

01.08.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°7957 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de donnés et de système d’information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021. (6132DMO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6132DMO)

PDF • 130 KB

Texte du projet 6132DMO

PDF • 2 MB