Opinions & Legislation

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Projet de loi n°7981 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. - Amendement parlementaire. (6029terMCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

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DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6029terMCI)

PDF • 193 KB

6029ter_PL_Epaves_Convention_Nairobi_Texte.pdf

PDF • 1 MB

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PL - Enlèvement des épaves - Amendement parlementaire

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