PL - Dépénalisation du cannabis récréatif

06.07.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°8033 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. (6116CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique.


Project texts

Texte du projet 6116CCL

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