PL Bail à usage d’habitation - modifications - Amendements gouvernementaux

31.01.2023

Opinions & legislation

Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (5596bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.


Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS

PDF • 282 KB

5596bis_Amendements_PL_Texte.pdf

PDF • 575 KB

Press releases

COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN 5596bisSMI

PDF • 602 KB