PL autorisant l’Etat à participer au financement de la mission de service public confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024-2030

04.04.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°7914 autorisant l’État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus. (5932RMX)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5932RMX)

PDF • 172 KB

5932_PL_Mission_Serv.public_CLT_UFA_RTL_Annexe_Convention_Projet.pdf

PDF • 420 KB

5932_PL_Mission_Serv.public_CLT_UFA_RTL_texte.pdf

PDF • 298 KB