Opinions & legislation
Projet de loi n°7864 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail. - Amendements parlementaires. (5858bisSBE)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5858bisSBE)
PDF • 224 KB
5858bis_PL7864_protection_contre_le_harcelement_moral_relations_de_travail_Texte.pdf
PDF • 3 MB