Modification du Code du travail - Protection contre le harcèlement moral au travail - Amendements parlementaires

19.01.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°7864 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail. – Amendements parlementaires. (5858bisSBE)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.


Project texts

5858bis_PL7864_protection_contre_le_harcelement_moral_relations_de_travail_Texte.pdf

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