Modification du Code du travail - Plan de maintien dans l’emploi

01.02.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8153 portant modification du Chapitre III du Titre Premier du Livre V du Code du travail. (6287SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.


Project texts

6287_PL_Code_du_travail_Maintien_emploi_Texte.pdf

PDF • 275 KB