Modification de la Loi modifiée du 23 décembre 1998 - Centres, Foyers et Services pour personnes âgées - Centres de gériatrie - Amendements parlementaires

08.08.2022

Opinions & legislation

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Projet de loi n°7753 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ;
2) Centres de gériatrie. - Amendements parlementaires. (5729bisGKA/NJE)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5729bisGKA)

PDF • 132 KB

5729bis_PL_Famille_et_Integration_amendements_parlementaires_Texte.pdf

PDF • 260 KB

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