PL Mesures restrictives en matière financière

04.04.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°7967 portant
1. création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et
2. modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. (6009GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6009GKA)

PDF • 196 KB

6009_PL_Comite_de_suivi_Mesures_restrictives_Texte.pdf

PDF • 515 KB