Marchés publics - facturation électronique

30.04.2021

Opinions & legislation

Projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. (5730SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5730SMI)

PDF • 251 KB

5730_PL_Marches_publics_-_facturation_electronique_PL_5730SMI.pdf

PDF • 6 MB

Press releases

COMMUNIQUE DE PRESSE 5730SMI

PDF • 174 KB