Détachement dans le secteur du transport routier

22.09.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°7901 portant
1° transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012 ;
2° modification du Code du travail. (5907SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5907SBE)

PDF • 278 KB

5907_PL_Detachement_Code_du_travail_texte.pdf

PDF • 3 MB