Délai de conclusion des contrats d’apprentissage

26.09.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°8074 portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. (6168TNA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6168TNA)

PDF • 157 KB

6168_PL_Contrat_apprentissage_Derogation_delai_Texte.pdf

PDF • 257 KB